2022 : Dernière année pour investir via le dispositif Pinel ?

Vous avez envie d’investir dans l’immobilier neuf ? Il n’est pas trop tard pour profiter des bénéfices de la loi Pinel qui devait s’arrêter fin 2021 et qui a finalement été prolongée jusqu’en 2024. Cependant, une réduction progressive des avantages fiscaux dont le Pinel permet de bénéficier a toutefois été actée.

Un investissement dans le neuf en loi Pinel

Une loi toujours aussi avantageuse en 2022

Depuis sa création en 2014, la loi Pinel a permis à de nouveaux propriétaires de logements neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt, dès qu’il s’agit d’un investissement locatif. Elle a pour but de proposer des locations à des prix attractifs dans des zones dites « tendues » et permet aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements neufs dans les grandes villes et leur périphérie. En contrepartie, elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse.

💡 Les zones tendues sont des villes dans lesquelles la demande de logement est supérieure à l’offre.

Une loi prolongée jusqu’à fin 2024

2022 est l’année ou jamais pour réaliser un investissement locatif tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt des plus avantageuses car à partir de 2023 les avantages fiscaux s’amenuiseront.

Pour rappel, en investissant jusqu’au 31 décembre 2022 vous bénéficierez du même abattement fiscal que les années précédentes :

  • 12% pour un engagement de location de 6 ans
  • 18% pour un engagement de location de 9 ans
  • Et 21% pour un engagement de location de 12 ans

Dès 2023, ces taux seront revus à la baisse :

  • 10,5% pour un engagement de location de 6 ans
  • 15% pour un engagement de location de 9 ans
  • Et 17,5% pour un engagement de location de 12 ans

A partir de 2024, sérieux coup de rabot :

  • 9% pour un engagement de location de 6 ans
  • 12% pour un engagement de location de 9 ans
  • Et 14% pour un engagement de location de 12 ans

💡 Les 300 000 euros de limite d’investissement restent inchangés.

Quelques exceptions

Il existe des exceptions à la baisse progressive de l’abattement fiscal qui permettront de conserver les mêmes avantages de la loi Pinel pendant la phase transitoire (2023 puis 2024) :

  • Si votre logement est situé dans un quartier classé « prioritaire » par votre ville
  • Si votre logement respecte certains critères de qualité environnementale et d’usage (performances énergétiques et environnementales supérieure à la règlementation en vigueur)

Les contraintes de la loi Pinel

Tous les logements neufs ne sont pas éligibles à la loi Pinel, il existe certaines conditions à remplir pour bénéficier des réductions d’impôt prévue par le dispositif :

  • Le bien immobilier doit se situer en zone Abis, A, ou B1
  • Il doit être aux normes énergétiques : RT 2012 (respect de la Règlementation Thermique) puis la RE 2020 (Règlementation Environnementale) et BBC (Bâtiment Basse Consommation)
  • Le logement neuf doit obligatoirement être loué pour une durée minimale de 6 ans
  • Des plafonds de loyer sont à respecter
  • Il n’est possible d’acheter que 2 logements par an pour un montant de 300 000 euros maximum
  • Le bien immobilier doit être loué nu
  • Le locataire doit en faire sa résidence principale

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